Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports entre :
La société DU BLÉ AU PAIN dont le siège social est situé 44 rue Boecklin, 67000 STRASBOURG, immatriculée sous le SIREN 753463173 exploitant le site internet www.dubleaupain.com.
Ci-après désignée « DU BLÉ AU PAIN »
D’une part,
Les acheteurs du site Internet www.dubleaupain.com (ci-après désigné le Site) depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par DU BLÉ AU PAIN (ci-après dénommés les Produits)
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Client » ou « Les Clients »,
D’autre part,
Article 1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
DU BLÉ AU PAIN développe par l’intermédiaire de son site internet www.dubleaupain.com un commerce de vente en ligne de produit de boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre DU BLÉ AU PAIN proposant un service de vente à distance de produits de boulangerie et boulangerie-pâtisserie sur le site internet www.dubleaupain.com et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par DU BLÉ AU PAIN, le Client déclare accepter les présents termes et conditions régissant l’utilisation du service, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente étant totale et aucune réserve ne sera acceptée.
DU BLÉ AU PAIN se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Dans cette hypothèse, les conditions générales de vente applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il appartient à ce titre au Client de consulter les présentes Conditions Générales de Vente régulièrement.
Article 2. Produits
a. Présentation des produits
DU BLÉ AU PAIN met à la disposition de ses Clients sur son Site des pâtisseries, des produits issus de la boulangerie, des denrées alimentaires disposant d’une date limite d’utilisation optimale ainsi que des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation.
Les Produits proposés par DU BLÉ AU PAIN comprennent :
– Pâtisserie
– Pains
– Sandwich
– Viennoiserie
– … et autres mets du domaine de la boulangerie.
DU BLÉ AU PAIN présente sur le Site les Produits proposés à la vente ainsi que le descriptif de chacun des produits conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir eu communication avant la conclusion du contrat de vente en ligne, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les informations indiquées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :
– Caractéristiques essentielles des – Produits
– Prix
– Informations relatives à l’identification du BLÉ AU PAIN (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)
– Informations relatives aux garanties légales
Les photographies des Produits proposés à la vente sur le Site par DU BLÉ AU PAIN ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel.
b. Disponibilité des Produits
Tous les Produits présentés sur le Site par DU BLÉ AU PAIN sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
DU BLÉ AU PAIN se réserve la possibilité de modifier la liste des Produits proposés sur le Site ou de retirer certains de ces Produits sans que cela puisse avoir une quelconque incidence sur les commandes déjà passées par un Client.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit commandé par un Client, DU BLÉ AU PAIN informera le Client par courrier électronique.
c. Tarification
Les prix de vente des produits proposés par DU BLÉ AU PAIN sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises sur les pages consacrées à la description des produits.
Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la passation de commande.
Le montant total que doit régler le Client, à savoir le montant du prix de vente du ou des produits, lui sont indiqués au moment de la passation de commande.
DU BLÉ AU PAIN se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits proposés sans que ces modifications entraînent des incidences sur les commandes préalablement passées sur le Site par le Client.
Article 3. Commande
Le Client dispose de la possibilité de passer commande directement sur Site du BLÉ AU PAIN, consultable à l’adresse www.dubleaupain.com, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de procéder à une première commande, il est nécessaire d’effectuer la création d’un compte client par le biais de son adresse e-mail, la création de ce compte permettant de générer les identifiants nécessaires à chaque fois que le Client passera une commande de produits sur la boutique en ligne du BLÉ AU PAIN.
Dans l’hypothèse d’une perte des identifiants, une procédure spécifiquement prévue sur le Site permettra au Client d’obtenir de nouveaux identifiants.
Le Client renseigne les différentes informations obligatoires sur le formulaire de création de compte. L’inscription sur le Site devient effective dès que le Client a procédé à la validation de son inscription.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte et reste responsable de la mise à jour des données le concernant. Le Client s’interdit de transmettre ou de communiquer ses identifiants à des tiers, DU BLÉ AU PAIN ne pouvant être tenu responsable d’un éventuel accès non autorisé au compte du Client.
Afin de passer commande, le Client s’identifie grâce à son compte client, sélectionne les produits et les quantités souhaités tout en fournissant les différentes informations nécessaires au mode de paiement.
Avant de cliquer sur l’onglet relatif à la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et de procéder aux modifications nécessaires le cas échéant.
Le Client valide de manière définitive sa commande en procédant au paiement, laquelle ne sera définitivement acquise qu’à partir du paiement total du prix.
DU BLÉ AU PAIN fait parvenir un accusé de réception de la commande ainsi que du paiement au Client par courrier électronique. La confirmation de commande comporte notamment des informations relatives au numéro de la commande, récapitulatif de la commande, montant total de la commande, aux modalités d’exercice du droit de rétractation (articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation sur le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance).
DU BLÉ AU PAIN fournit au Client une confirmation de commande par voie de messagerie électronique dès que la commande a été validée.
Article 4. Conditions de paiement
Le paiement de toute commande sur le Site peut se faire par carte bancaire ou par PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, au moment du paiement, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel de celle-ci. Il est précisé que ces informations seront demandées au Client lors de chaque commande.
Le cas échéant, le paiement sera validé après la saisie d’un code 3D Secure obtenu par l’intermédiaire de la banque du Client.
En cas de paiement, le processus sera le suivant :
– Mon panier
– Validation de la commande
– Commande/Paiement
Lorsque le Client fournit ses renseignements de paiement, il garantit à DU BLÉ AU PAIN qu’il dispose des autorisations d’utilisation et d’accès à l’instrument de paiement qu’il a choisi d’utiliser. En fournissant les informations relatives au mode de paiement, le Client confirme qu’il autorise DU BLÉ AU PAIN à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Dans l’hypothèse où DU BLÉ AU PAIN estime que le paiement du Client a violé une loi ou les présentes Conditions Générales de Vente, DU BLÉ AU PAIN se réserve le droit d’annuler la transaction.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de DU BLÉ AU PAIN dans des conditions raisonnables de sécurité devront être considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties au contrat. L’archivage des bons de commande des Clients et les factures émises par DU BLÉ AU PAIN est réalisé sur un support fiable et durable qui seront susceptibles d’être produits à titre de preuve.
Article 5. Retrait de la commande
Le service de livraison à domicile n’est possible. Il est seulement possible de venir retirer sa commande directement à la boutique.
Article 6. Garanties légales
DU BLÉ AU PAIN garantit que les Produits proposés sur le Site sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
a. Garantie légale de conformité
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
L’article L217-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
b. Garantie contre les vices cachés
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil sont reproduites ci-après :
L’article 1641 du Code civile dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 7. Propriété intellectuelle
La charte graphique du site internet de vente en ligne de DU BLÉ AU PAIN constitue une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur, DU BLÉ AU PAIN en détient la propriété exclusive.
Ainsi, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de DU BLÉ AU PAIN est susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine de DU BLÉ AU PAIN éventuellement mentionnés sur le Site ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation et/ou de reproduction sans l’autorisation expresse et préalable de DU BLÉ AU PAIN et restent la propriété exclusive de DU BLÉ AU PAIN.
Il est rappelé au Client qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 8. Force majeure
L’exécution des obligations de DU BLÉ AU PAIN au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
DU BLÉ AU PAIN informera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 9. Nullité et modification du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont directement accessibles sur le site internet de DU BLÉ AU PAIN.
DU BLÉ AU PAIN se réserve la possibilité d’apporter à tout moment des modifications aux présentes, étant entendu que seule leur dernière version présente sur le site internet est applicable.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 10. Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de DU BLÉ AU PAIN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des différentes informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé dans les conditions spécifiées sur le Site dans la rubrique Politique de Confidentialité.
Article 11. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 12. Réclamation, médiation et règlement des litiges
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant DU BLÉ AU PAIN au moyen du Service Client à l’adresse électronique contact@dubleaupain.com ou par téléphone en composant le 03 88 37 11 09.
Le Client dispose également de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
Ainsi dans l’hypothèse où une demande de réclamation n’a pas pu aboutir ou en l’absence de réponse de la part de DU BLÉ AU PAIN dans un délai de deux mois, le Client dispose de la possibilité de soumettre son différend à un médiateur qui tentera un rapprochement entre les parties dans l’optique de trouver une solution amiable.
Par ailleurs, il est également rappelé au Client que selon l’article 14 du Règlement de l’UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme en question est accessible à l’adresse internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 13. Droit applicable et litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.
